Conditions Générales d'Utilisation

Aidanceest une plateforme numérique de mise en relation entre des familles ayant besoin d'une aide à domicile pour un proche et des auxiliaires de vie indépendants disponibles dans leur secteur géographique.

Aidance intervient en qualité de mandataire de services à la personne, au sens de l'article L. 7232-6 du Code du travail et du décret n° 2011-1132 relatif aux services à la personne (SAP). Aidance n'est pas un prestataire de services et ne fournit pas elle-même les prestations d'aide à domicile.

La famille qui recourt à la plateforme reste l'employeur directde l'auxiliaire de vie qu'elle recrute. Aidance agit uniquement comme intermédiaire administratif et facilitateur de la relation d'emploi.

Pour les familles— toute personne majeure, agissant pour elle-même ou pour un proche, peut s'inscrire gratuitement sur la plateforme. L'inscription s'effectue via le formulaire de contact en renseignant un prénom, une adresse e-mail et une localisation. Un conseiller Aidance prend contact sous 24 à 48 heures ouvrées pour qualifier le besoin et proposer des profils correspondants.

Pour les auxiliaires de vie— toute personne majeure disposant de la capacité légale de travailler en France peut s'inscrire pour proposer ses services. Aidance se réserve le droit de vérifier les qualifications, diplômes et références fournis, et de refuser ou suspendre tout profil ne répondant pas aux exigences de la plateforme.

L'accès à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En utilisant les services d'Aidance, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions ci-dessous et les accepter.

En recrutant un auxiliaire de vie via Aidance, la Famille devient employeur particulier au sens du droit du travail français. À ce titre, elle est soumise à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 2111 — FEPEM).

Ses principales obligations légales sont les suivantes :

• Contrat de travail écrit — un contrat de travail doit être établi par écrit, signé des deux parties, avant le début de la prestation.
• Déclaration et cotisations sociales — la Famille doit déclarer l'emploi et régler les cotisations patronales et salariales via le Cesu (chèque emploi service universel) ou directement auprès de l'Urssaf, selon le cas.
• Salaire minimum conventionnel — la rémunération de l'auxiliaire ne peut être inférieure au salaire minimum prévu par l'IDCC 2111, supérieur au SMIC pour certaines qualifications.
• Congés payés— l'auxiliaire acquiert des droits à congés payés dès le premier jour d'emploi (2,5 jours par mois de travail effectif).
• Préavis et rupture du contrat — les règles de préavis et de rupture sont celles prévues par l'IDCC 2111 et le Code du travail.

Aidance accompagne la Famille dans l'ensemble de ces démarches, mais la responsabilité d'employeur reste entièrement celle de la Famille.

En qualité de mandataire, Aidance s'engage à :

L'accès initial à la plateforme (mise en relation, premier entretien, présentation de profils) est gratuit pour les familles.

La mission mandataire d'Aidance — comprenant l'accompagnement administratif (contrat de travail, déclarations sociales), le suivi de la relation d'emploi et l'accès aux services de la plateforme — fait l'objet d'un abonnement mensueldont le montant est communiqué à la Famille lors de l'entretien de démarrage et précisé dans la convention de mandat signée entre les parties.

Les frais de mandat sont distincts et indépendants de la rémunération de l'auxiliaire de vie, qui est versée directement par la Famille à l'auxiliaire via le Cesu ou par virement.

Toute modification tarifaire sera communiquée par écrit (e-mail) avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Aidance intervient en qualité de mandataire, au sens strict de l'article L. 7232-6 du Code du travail. Aidance n'est en aucun cas l'employeur de l'auxiliaire de vie mis en relation avec la Famille.

En conséquence :

• La responsabilité d'Aidance est limitée à son rôle d'intermédiaire administratif et de facilitateur.
• Aidance ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'auxiliaire de vie dans l'exercice de ses fonctions, ni des conflits survenant entre la Famille et l'auxiliaire.
• Aidance ne garantit pas un résultat de mise en relation dans un délai déterminé et ne peut être tenue pour responsable de la disponibilité des auxiliaires dans une zone géographique donnée.
• Aidance ne saurait être tenue responsable d'une interruption de service liée à des facteurs extérieurs (maintenance, force majeure, défaillance technique).

Il appartient à la Famille de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'emploi d'un salarié à domicile.

Aidance collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information détaillée sur les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), consultez notre :

À l'initiative de la Famille — la Famille peut résilier la convention de mandat à tout moment, par e-mail adressé à contact@aidance.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation ne met pas fin aux obligations de la Famille en tant qu'employeur : le contrat de travail conclu avec l'auxiliaire reste en vigueur jusqu'à sa rupture formelle selon les règles du droit du travail.

À l'initiative d'Aidance — Aidance se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de manquement grave aux présentes CGU, de comportement abusif, ou de non-paiement des frais de mandat, avec un préavis de 15 jours sauf urgence.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées conformément aux durées prévues par la politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle. En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Aidance, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.